CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 2022 POUR LES PROFESSIONNELS

Article I. OPPOSABILITE

1.1.Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par des clients professionnels sur le site internet  https://b2b.saintrolan.re/ (ci-après « le Site internet ») et destinées à être livrées sur l’île de la Réunion (sauf lieux non accessibles par la route) et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant de l’acheteur.

1.2.Le Site internet est exploité par la société Pains Saint Rolan (ci-après « le vendeur »).

1.3.En passant commande sur le Site internet, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVL et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. 

1.4.Les présentes CGVL sont modifiables à tout moment. Les CGVL applicables sont celles figurant sur le Site internet à la date de la commande.

Article II. INSCRIPTION ET PASSATION DE COMMANDES

2.1.Les commandes sont passées en langue française et en euros.

2.2.La passation d’une commande sur le Site internet nécessite au préalable de s’inscrire en ligne. Le compte ainsi créé sera accessible à tout moment par l’acheteur grâce à ses identifiants (login et mot de passe). 

2.3.Lors de son inscription en ligne, l’acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et garantit la véracité de ces dernières. En particulier, l’acheteur s’engage à n’utiliser les produits commandés sur le Site internet qu’à des fins professionnelles.

2.4.Pour passer commande, l’acheteur doit remplir son panier en sélectionnant les produits souhaités. Une fois sa sélection terminée, l’acheteur est invité à valider son panier et à renseigner son adresse de livraison.

2.5.Une fois la commande validée par l’acheteur sur le Site internet, un e-mail de confirmation de la commande lui sera adressé. 

2.6.La liste des produits proposés sur le Site Internet est susceptible d’être modifiée et adaptée à tout moment.

Article III. LIVRAISON ET RECEPTION

3.1.Le vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

3.2.La livraison est effectuée sur le département de La Réunion (sauf lieux non accessibles par la route), à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande.

3.3.Le transport des produits peut être assuré soit par le vendeur directement soit par un transporteur indépendant. 

3.4.Les produits sont vendus sous réserve de disponibilité et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le vendeur étant autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. 

3.5.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, à la requête de la partie la plus diligente. 

3.6.De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler les commandes en cours ou à refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur. 

3.7.Le vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article « force majeure » ci-après. 

3.8.Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le vendeur à l’acheteur.

3.9.Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la livraison des produits, avant les opérations de déchargement. 

3.10.En cas de recours à un transporteur, il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

1 - établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,

2 – confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul acheteur destinataire des produits.

3.11.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et notifiées au vendeur dans les huit (8) jours de la réception des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai. 

3.12.Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Si les vices ou anomalies sont avérés, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

3.13.Aucun retour de produit n’est autorisé, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les produits retournés voyageront aux risques de l’acheteur.

Article IV. PRIX - FACTURATION

4.1.Les produits sont facturés au prix annoncé sur le Site internet lors de la passation de la commande. 

4.2.Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce, les prix ainsi annoncés tiennent compte des prix de marché des principales matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des produits qui sont reflétés par les indicateurs suivants :

- Indicateur de prix du blé : cotations Euronext;

- Indicateur de prix du beurre : cotations ATLA,

et ce, afin de s’assurer que lesdits prix permettent toujours d’assurer une juste rémunération des fournisseurs de matières premières.

4.3.Dans le cadre de l’application de l’article L.441-1-1 du Code de commerce, le vendeur précise qu’il a choisi d’appliquer les dispositions du 3° du I de cet article.

4.4.Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. 

4.5.Les prix annoncés sur le Site internet s’entendent hors taxes et franco de port. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’acheteur.

4.6.Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci par le livreur.

Article V. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1.Le règlement peut être effectué par carte bancaire sur le Site internet via un système de paiement sécurisé ou par virement bancaire, sous réserve que ce mode de règlement ait préalablement été accepté par le vendeur. Dans l’hypothèse d’un virement bancaire, celui-ci doit être visible sur le compte bancaire du vendeur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de facture. 

5.2.Aucun autre mode de paiement n’est admis par le vendeur.

5.3.Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur. Le vendeur pourra imputer, de plein droit, lesdites pénalités de retard sur toutes sommes dues à l’acheteur.

5.4. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera en outre redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

5.5. En tout état de cause, le vendeur n’acceptera aucune nouvelle commande si la commande précédente n’a pas été réglée.

Article VI. GARANTIE - RESPONSABILITE

6.1. Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

6.2. Les visuels illustrant les produits reproduisent le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site internet du fait notamment de variations possibles de perception en fonction de l’ordinateur, du logiciel et de l’écran de l’utilisateur. En cas de divergence manifeste entre les caractéristiques des produits telles que décrites sur le Site internet et leur représentation, c’est la description qui fait foi. Le vendeur décline donc toute responsabilité quant à la présentation des produits sur les photographies diffusées en ligne. 

6.3. Tout éventuel défaut des produits livrés sera porté à la connaissance du vendeur par l’acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S’agissant d’un vice apparent ou d’une non-conformité par rapport à la commande, la réclamation devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 3.11. S’agissant d’un vice caché, l’acheteur devra en informer le vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché. Conformément à l’article 3.12, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En particulier, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du vendeur, dans le respect des règles de conservation. 

6.4. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre à l’acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

6.5. Conformément à l’article 3.12, si les vices ou non-conformités sont avérés, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur. En particulier, le vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle, etc.

6.6. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’acheteur des règles applicables au commerce de produits alimentaires (respect par l’acheteur des D.D.M, ou D.L.C, des obligations relatives à la traçabilité des produits, etc.) La responsabilité du vendeur ne saurait, également, être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par l’acheteur de produits périmés ou détériorés.

Article VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1.Le vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus sur le Site internet. De même, l’ensemble des éléments reproduits sur le Site internet tels que images, photographies, logotypes, textes, marques, etc. appartiennent au vendeur.

7.2.L’acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du vendeur. 

7.3.Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de tout ou partie des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le Site internet, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et exprès du vendeur est strictement interdite. 

7.4.Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Toute apposition, sur le site internet de l’acheteur, d’un lien renvoyant vers le Site internet sans accord préalable et exprès du vendeur est strictement interdite.

Article VIII. FORCE MAJEURE

8.1. L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, lequel est entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. 

8.2. Il est précisé que seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le vendeur n’ait à établir qu’il présente les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les évènements climatiques de toute nature, les accidents d’outillage, les pannes de machine, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du vendeur, les pénuries de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication et/ou au conditionnement des produits, les défauts de qualité ou de mauvaise qualité des matières premières et des emballages, une infection du système informatique par un virus, une cyberattaque sur les serveurs informatiques du vendeur, de même que :

-les épidémies ou pandémies, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.); 

les mesures prises par les autorités compétentes en France et à l’étranger destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ;

8.3. En cas de survenance d’un tel évènement, le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Les obligations du vendeur seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Au cas où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois après la notification par le vendeur à l’acheteur du cas de force majeure, l’acheteur ou le vendeur aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article IX. DONNEES PERSONNELLES 

9.1. Le vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 ainsi que celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». 

9.2. Le vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec les acheteurs qui passent commande sur le Site internet, pour l’exécution desdites commandes la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le vendeur et l’acheteur et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone de l’acheteur) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par l’acheteur. Le vendeur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel de l’acheteur en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le vendeur peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel de l’acheteur en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits. Elles sont conservées aussi longtemps que l’acheteur détiendra un compte sur le Site internet.

9.3. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « mon compte » accessible sur le Site internet, soit en adressant au vendeur un courrier électronique à l’adresse saintrolan@yahoo.fr ou un courrier postal à l’adresse PAINS SAINT ROLAN, 13 rue Claude Chappe – ZAC 2000 – 97420 Le Port accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.4 L’acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au vendeur de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

Article X. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1L’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur issu de l’application des présentes CGVL, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. 

10.2Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales dans le cadre de la procédure de médiation des relations commerciales agricoles prévue par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.

10.3En cas d’échec de la procédure de médiation définie ci-dessus, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés, ainsi que le prévoit l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.